1.  Champ d'application

1.1.1 Les présentes conditions générales pour Libra AI (« Conditions générales Libra par Wolters Kluwer » ou « CG ») de Wolters Kluwer Belgium SA, inscrite au registre du commerce de Malines sous le numéro BCE 0405.772.873 et dont le siège social est situé Motstraat 30, 2800 Malines (« WKB »), s'appliquent à l'utilisation de l'application numérique Legal-Tech Software as a Service («Libra AI») basée sur l'intelligence artificielle, qui assiste le travail juridique notamment au moyen d'une fonction de chatbot, produite et détenue par Libra Technology GmbH, qui est titulaire des droits de propriété intellectuelle.

1.1.2 Pour plus de clarté, il est expressément confirmé que les conditions générales de WKB ne s'appliquent pas à la fourniture de Libra AI, mais uniquement aux autres produits ou services que le Client achète auprès de WKB.

1.2 WKB, agissant en tant que titulaire de la licence pour Libra AI, conclut en son nom propre des contrats pour l'utilisation de Libra AI uniquement avec des entrepreneurs au sens de l'article I.1 du Code de droit économique (CDE) (« Clients ») pour la fourniture à leurs employés (ci-après dénommés uniformément « Utilisateurs »).

1.3 La langue applicable à la conclusion du Contrat est le néerlandais, le français ou l'anglais. Les traductions des présentes CG dans d'autres langues que le néerlandais, le français ou l'anglais sont fournies à titre informatif uniquement. En cas de contradiction, la version néerlandophone prévaut.

1.4 Les conditions divergentes du Client ne s'appliquent pas, sauf si WKB en accepte expressément la validité et l'application par écrit.

1.5 Sans préjudice des dispositions de l'article 1.1.2 des présentes CG, celles-ci font partie intégrante de tous les Contrats conclus entre WKB et le Client pour les services Libra AI proposés par WKB. Elles s'appliquent également à tous les services ou Offres futurs proposés au Client dans la mesure où ils concernent Libra AI, même s'ils ne font pas l'objet d'un nouvel accord séparé.

2. Conclusion du Contrat

2.1 Les Clients intéressés par l'utilisation de Libra AI peuvent faire une Offre ferme de conclure un Contrat au prix indiqué en saisissant leurs coordonnées et leurs informations de paiement ainsi que la date de début d'utilisation, ou en confirmant une Offre ou un bon de commande correspondant de WKB, par exemple par e-mail (« Offre »).

2.2 Après acceptation ou confirmation par WKB, mais au plus tard lors de l'octroi de l'accès à Libra AI, WKB accepte l'Offre et le Contrat est conclu (« Contrat »).

2.3 Les présentes CG font partie intégrante du Contrat. Si les dispositions des présentes CG sont en contradiction avec les informations contenues dans la confirmation de l'Offre, les dispositions de la confirmation de l'Offre prévalent sur les présentes CG.

2.4 WKB n'a aucune influence sur la livraison, le fonctionnement et/ou la disponibilité corrects des produits et services de tiers (« Produits de tiers ») utilisés par le Client en relation avec Libra AI ou via les fonctionnalités disponibles dans Libra AI, et WKB ne peut offrir aucune garantie à cet égard, même si ceux-ci sont liés ou intégrés à Libra AI. Les Produits de tiers peuvent être soumis à des conditions supplémentaires de fournisseurs tiers, dont le respect relève de la seule responsabilité du Client. Le Client indemnise WKB pour toutes les réclamations de tiers à cet égard.

2.5 Le Client ne peut utiliser les API (interfaces de programmation d'applications) et les services similaires tels que les compléments proposés de temps à autre par WKB qu'en complément de Libra AI et uniquement de la manière prévue, en particulier pour utiliser Libra AI avec des Produits tiers. Les API et les services similaires tels que les compléments sont considérés comme faisant partie de Libra AI et sont soumis aux dispositions du Contrat, en particulier aux présentes CG et à toute disposition supplémentaire que le Client doit accepter.

2.6. Sauf indication contraire dans le Contrat, le fait que le Client ait conclu un Contrat pour Libra AI dans une version qui exige une quantité minimale de contenu ou de services (« MCR ») signifie que :  

a. le MCR est nécessaire pour rendre certaines fonctions de recherche de Libra AI disponibles ; dès que le MCR n'est plus disponible (par exemple parce que la licence pour le MCR a expiré), ces fonctions sont désactivées ; une telle mesure n'est pas considérée comme une violation ou un non-respect ou une mauvaise exécution du Contrat par WKB et le Client n'a droit à aucune indemnisation ou réduction des frais d'utilisation ;  

b. ces fonctions sont disponibles dans Libra AI tant que le Client dispose d'une licence active pour utiliser MCR ;  

c. une telle licence ne fait pas partie du Contrat et n'est pas couverte par celui-ci ;  

d. une telle licence est accordée sur la base d'un contrat distinct conclu par le Client avec le fournisseur MCR (qui peut  également être  une société affiliée à WKB) ;  

e. les informations relatives aux fonctionnalités pour lesquelles MCR doit être activé sont spécifiées par WKB et mises à la disposition  du Client avant la conclusion du Contrat ;  

f. WKB n'est pas responsable de la conclusion ou de l'exécution de ce contrat distinct, ni de la validité de cette licence ou de la mise à disposition de ce contenu (MCR).

3 Objet du Contrat et utilisation de Libra AI

3.1.1 L'objet du Contrat est la mise à disposition de Libra AI pour utilisation par le Client et ses Utilisateurs. Libra AI est mis à la disposition du Client en ligne via un navigateur Internet et/ou via une application de bureau ou mobile. Le Client doit s'assurer qu'il dispose d'une connexion Internet suffisante et des exigences système nécessaires à l'utilisation, en particulier en ce qui concerne un système d'exploitation à jour et des navigateurs pris en charge (Chrome, Firefox). La fourniture de systèmes d'exploitation et/ou la prise en charge de navigateurs individuels ne constituent pas une obligation de WKB et ne font pas partie du Contrat.

3.1.2 Le Contrat ne porte que sur ce qui est indiqué dans l'Offre et WKB n'est pas tenue de fournir des produits ou services qui ne sont pas spécifiés dans l'Offre.

3.2 En fonction de la version spécifiée dans le Contrat, Libra AI offre différentes fonctionnalités aux professionnels du droit, notamment aux cabinets d'avocats et aux services juridiques des entreprises. En saisissant des instructions correspondantes en langage courant (« Prompts ») dans Libra AI (« Entrées du Client »), le Client peut générer des résultats sous forme de texte/fichiers (« Résultats Libra »). Il peut s'agir, par exemple, de recherches juridiques ou de résumés et de versions comparatives de documents. Le Client peut également télécharger des documents sur son compte Utilisateur et les stocker et les modifier à l'aide de Libra AI (« Documents Client »). Dans le même temps, il est expressément stipulé que Libra AI est destiné à servir de lieu de stockage ou d'archivage de documents, et non de système de circulation de documents ou de gestion des flux de travail. Le Client est responsable de la sauvegarde des Documents Client.

3.3. Libra AI intègre, entre autres, des modèles linguistiques à grande échelle (« LLM ») dans le backend, qui utilisent l'intelligence artificielle générative (« IA ») pour créer du contenu personnalisé en fonction des données fournies par le Client. Dans le cadre de ses services, Libra AI utilise des LLM pour faire des prédictions plausibles ou générer Libra Output. La fonctionnalité de ces technologies repose sur l'analyse de données afin d'identifier des modèles statistiques et de calculer les probabilités d'une sortie appropriée. L'exactitude ou la véracité de Libra Output n'est pas vérifiée, car le contenu généré est basé sur les Entrées du Client, les données apprises et les modèles de probabilité, et ne représente que des prévisions. En utilisant Libra AI, le Client est donc conscient et accepte que le contenu généré en tant que Libra Output ne peut pas être considéré comme complet, correct ou sans erreur.

3.4 En outre, les versions de Libra peuvent différer quant à leur éligibilité à des services supplémentaires tels que l'intégration, et quant à la forme sous laquelle cette intégration est proposée. Sauf indication contraire dans l'Offre, l'intégration est donc effectuée dans le cadre d'une auto-intégration. Si le Contrat ne précise pas quelle version de Libra AI fait l'objet du Contrat, il est supposé que le Contrat porte sur la version la plus basique payante de Libra AI.

3.5 Libra AI est conçu de telle sorte que les contributions du Client auxquelles Libra AI ne peut pas répondre automatiquement (par exemple parce que Libra AI n'a pas accès au contenu et aux informations fournis par le Client et ne peut donc pas traiter les informations en question) sont affichées dans Libra Output avec une notification correspondante au Client. Le Client reconnaît toutefois que, en raison du fonctionnement spécifique des technologies intégrées dans Libra AI, cette mesure ne peut garantir que Libra Output contienne exclusivement des informations correctes.

3.6 WKB n'offre pas de services juridiques avec Libra AI et n'est pas destiné à remplacer une évaluation juridique professionnelle ou un processus décisionnel. Libra AI est uniquement destiné à aider le Client et l'Utilisateur dans leurs activités juridiques indépendantes. Libra AI n'effectue pas d'évaluation juridique du cas individuel, mais fournit au Client et à l'Utilisateur des exemples et des résultats, dont l'évaluation juridique relève de la seule responsabilité du Client et de l'Utilisateur pour l'application au cas individuel.

3.7 Pour pouvoir utiliser Libra AI, les Utilisateurs doivent s'inscrire avec leur adresse e-mail, accepter les conditions d'utilisation distinctes, le cas échéant, et créer un compte (« Compte Utilisateur »). 

En fonction du Contrat, un Utilisateur du Client peut gérer l'enregistrement des Utilisateurs et les administrer de manière centralisée dans un portail d'enregistrement et de gestion, où toutes les informations nécessaires sont fournies.

3.8 Le Client ne peut utiliser Libra AI que comme expressément indiqué dans le Contrat, y compris les présentes CG. WKB peut bloquer ou suspendre temporairement l'accès à Libra AI pour le Client si cela est absolument nécessaire pour des raisons techniques, s'il existe des indications concrètes et raisonnables que le Client enfreint les dispositions légales ou les obligations découlant du Contrat, s'il est en défaut de paiement d'une redevance d'utilisation ou si cela est nécessaire pour des raisons juridiques, judiciaires ou officielles impératives. Lorsqu'il décide de bloquer ou de suspendre l'accès, WKB tient compte des intérêts légitimes du Client, en particulier s'il existe des indications que le Client n'est pas responsable de la violation. WKB rétablira l'accès dès que les raisons techniques impératives, la violation du Contrat, les raisons légales, judiciaires ou officielles impératives ne s'appliquent plus ou que le retard de paiement a été comblé.

3.9 Si cela a été convenu contractuellement ou spécifié dans l'Offre, le Client peut avoir droit à l'assistance d'un ingénieur juridique. Le rôle de l'ingénieur juridique est d'accompagner le Client dans l'utilisation de Libra AI et, en tenant compte des pratiques et des processus du Client, d'évaluer comment les fonctionnalités de Libra AI peuvent être utilisées de manière optimale par le Client. Cette assistance est fournie uniquement à des fins de conseil et de mise en œuvre et ne constitue pas un avis juridique, ni ne garantit au Client un certain niveau de service ou de qualité. L'étendue, la durée et les coûts éventuels d'une telle assistance par un ingénieur juridique sont convenus dans le Contrat ou l'Offre concerné.

4 Droits d'utilisation de Libra AI et des Libra Output

4.1 Pour la durée du Contrat, WKB accorde au Client une licence simple, sans limitation territoriale, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, en vertu de laquelle le Client a le droit d'utiliser Libra AI à des fins commerciales et opérationnelles internes du Client, conformément à l'objectif visé par Libra AI et à la documentation qui l'accompagne, dans la limite du nombre d'Utilisateurs spécifié dans le Contrat. Dans le cadre de cette licence, le Client a le droit de mettre Libra AI à la disposition des Utilisateurs conformément aux présentes CG.

4.2 Le Contrat donne au Client le droit d'accorder à un nombre convenu d'Utilisateurs l'accès à Libra AI conformément à l'article 4.1. Si un Utilisateur quitte le Client, ce dernier peut attribuer le droit d'utilisation d'un Utilisateur à un autre Utilisateur. 

4.3 Toute utilisation non conforme aux dispositions du Contrat est interdite. Le Client est tenu de veiller à ce que l'utilisation reste dans les limites convenues. Cela signifie en particulier que le Client doit empêcher toute utilisation non autorisée par les Utilisateurs et tout accès à Libra AI par des tiers en prenant les mesures et précautions appropriées. À cette fin, le Client exigera des Utilisateurs qu'ils respectent les conditions d'utilisation de Libra AI. Si le Client a connaissance de violations des conditions d'utilisation de Libra AI, il est tenu de prendre immédiatement les mesures appropriées pour empêcher d'autres violations similaires et d'informer immédiatement WKB des violations et des mesures prises.

4.4 Libra AI ne peut être utilisé que sous la forme fournie par WKB et avec les fonctionnalités fournies par WKB. Sauf indication contraire dans le Contrat, Libra AI ne peut être reproduit, distribué ou mis à la disposition de tiers, sous quelque forme que ce soit, ni dans son intégralité, ni en partie. En particulier, les actions suivantes sont interdites :

a. Toute revente ou transfert de Libra AI ou de parties de celui-ci à des tiers à des fins commerciales ou non commerciales (par exemple sous la forme d'une plateforme propre ou d'un autre service) ;

b. Toute modification de Libra AI ;

c. Toute utilisation de Libra AI qui constitue une pratique interdite au sens du règlement européen sur l'IA;

d. Toute utilisation de Libra AI qui peut être qualifiée de système d'IA à haut risque au sens du règlement européen sur l'IA ; et

e. les autres actions mentionnées aux articles 4.5 et 7.2.

4.5 En particulier, le Client s'engage à :

(a) ne pas concéder sous licence, sous-licencier, vendre, revendre, louer, transférer, céder, distribuer ou autrement utiliser ou mettre à la disposition de tiers Libra AI, par exemple en permettant à des personnes non autorisées d'accéder à Libra AI ; 

(b) ne pas modifier, « pirater » ou tenter d'obtenir un accès non autorisé à Libra AI ; 

(c) ne pas utiliser Libra AI de manière illégale, y compris, mais sans s'y limiter, en violant les droits à la vie privée de tiers ; 

(d) ne pas utiliser Libra AI pour enfreindre les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou d'autres droits d'autres personnes ou Parties ; 

(e) ne pas utiliser Libra AI d'une manière qui perturbe ou entrave l'intégrité ou les performances de Libra AI et de ses composants ; 

(f) sauf dans la mesure où la loi le permet, ne pas tenter de déchiffrer, décompiler, reproduire, rétroconcevoir ou découvrir de toute autre manière le code source sur lequel Libra AI est basé, y compris tout code source, code objet, algorithmes, méthodes, processus ou techniques utilisés ou inclus dans celui-ci ; 

(g) ne pas utiliser Libra AI pour envoyer, télécharger, lier, transmettre ou stocker sciemment des virus, des logiciels malveillants, des chevaux de Troie, des bombes à retardement ou tout autre logiciel malveillant similaire ; 

(h) ne pas utiliser ou tenter d'utiliser Libra AI en violation du Contrat ; 

(i) ne pas modifier ou supprimer les logos ou les mentions légales relatives aux droits d'auteur, aux marques commerciales et aux droits similaires ; 

(j) ne pas utiliser Libra AI en combinaison avec d'autres programmes informatiques automatisés tels que des « bots », des crawlers ou des technologies similaires.

(k) ne pas utiliser Libra AI (en particulier le Résultat) pour créer, former, personnaliser, évaluer, comparer ou améliorer des produits ou services concurrents de Libra ou de tout produit du portefeuille de produits de WKB ;

(l) ne pas utiliser Libra AI (en particulier le Libra Output) dans le but de tester et d'examiner les performances, l'exactitude du fonctionnement, la puissance de calcul, l'exactitude des réponses, la vitesse de fonctionnement ou de vérifier la fonctionnalité de Libra AI, si ces activités sont entreprises par une entité concurrente de WKB ou de la société détentrice des droits de propriété intellectuelle de Libra AI, comme indiqué à la section 1.1.1 des CGV ; cette interdiction inclut également l'interdiction de partager les résultats de ces activités avec le concurrent susmentionné ou tout tiers ; cette interdiction ne couvre pas les activités habituelles menées par le Licencié afin de se familiariser avec Libra et ses fonctionnalités, en particulier dans le cadre d'un « Trial» ou d'un « Pilot», à condition que le Client ne soit pas également un concurrent de WKB ou de la société détentrice des droits de propriété intellectuelle de Libra AI, comme indiqué à la section 1.1.1 des CGV ;

(m)  ne pas effectuer de présentations ou de diffusions de l'utilisation de Libra AI de manière à ce qu'elles soient accessibles à des tiers.

4.6 WKB (ou ses concédants de licence) reste le seul propriétaire de tous les droits sur les résultats Libra, qu'ils soient protégés par le droit d'auteur ou non, sauf s'il peut être démontré que les résultats Libra sont exclusivement basés sur le contenu du Client. Dans la mesure où la production Libra est soumise à des droits d'auteur ou à une protection similaire de la propriété intellectuelle provenant du Client ou de l'Utilisateur, le Client ou l'Utilisateur cède tous ses droits, titres et intérêts dans les droits d'auteur ou droits de propriété intellectuelle similaires y afférents à WKB ou accorde à WKB les droits d'utilisation exclusifs qui sont illimités en termes de durée, de territoire et de contenu.

4.7 WKB accorde au Client le droit permanent, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'utiliser les résultats Libra pour le traitement de l'affaire ou de la mission du Client. À cette fin, le Client est autorisé à reproduire et à modifier les résultats Libra. Toute commercialisation Libra Output allant au-delà de l'utilisation pour le traitement de l'affaire ou du mandat est interdite. Il est notamment interdit de mettre les résultats Libra à la disposition de tiers ou de les commercialiser de quelque manière que ce soit en dehors du traitement de l'affaire ou du mandat.

4.8 Si le Client ou l'Utilisateur prétend que les résultats Libra qu'il utilise ne sont pas protégés par le droit d'auteur de WKB, il doit le mentionner expressément et en apporter la preuve. Il doit notamment être démontré que les résultats Libra ont été créés exclusivement au moyen d'un processus de production autonome, sans aucune contribution humaine créative, et qu'ils ne contiennent aucune œuvre ou partie protégeable d'une œuvre d' . L'utilisation de Libra AI comme outil d'aide à la création n'exclut pas la protection du droit d'auteur.

4.9 WKB se réserve le droit d'auteur vis-à-vis du Client et de l'Utilisateur de faire des copies du contenu fourni par WKB (y compris la production Libra) et des bases de données à des fins d'exploration de textes et de données, conformément aux articles XI.190 et XI.299 du Code de droit économique (« CDE ») ou d'une disposition ultérieure, à l'exception des Documents du Client et des Données fournies par le Client. Le Client n'est pas autorisé à utiliser tout contenu et/ou toute base de données, y compris les Libra Output, à des fins commerciales de text mining et de data mining.

5. Droits d'utilisation des Documents du Client et des Données fournies par le Client

5.1 WKB garantit que Libra AI n'utilisera pas les Documents Client et les Contributions Client pour former l'IA et le LLM. Les exceptions à cette règle sont les cas où le Client accorde à WKB une autorisation correspondante pour former l'IA à l'aide des Données Client. La déclaration d'autorisation doit être faite par écrit.

5.2 Le Client accorde à WKB, dans la mesure où cela est approprié et nécessaire pour l'utilisation prévue de Libra AI, les droits d'utilisation simples, illimités dans l'espace, limités dans le temps à la durée du Contrat, sur le contenu, les données et les informations qu'il a fournis dans le cadre de l'utilisation de Libra AI aux fins susmentionnées.

6. Rémunération

6.1 Le Client paie pour l'utilisation de Libra AI la rémunération fixée dans le Contrat (« Rémunération d'utilisation »).

6.2 La Rémunération d'utilisation est payable d'avance. En cas de rémunération mensuelle, la Rémunération d'utilisation doit être payée au plus tard le cinquième jour ouvrable de chaque mois civil sur le compte communiqué par WKB au Client. En cas de rémunération annuelle, la Rémunération d'utilisation doit être payée 30 jours après la facturation par WKB sur le compte communiqué par WKB au Client. Les Rémunérations d'utilisation mentionnées dans le Contrat sont nettes, hors taxe sur la valeur ajoutée applicable mentionnée dans le Contrat.

6.3 WKB peut, à sa discrétion raisonnable, ajuster les prix de Libra AI au début d'une nouvelle année contractuelle ou à tout autre moment qu'elle juge nécessaire. Le fournisseur en informera le Client au moins quatre (4) semaines avant l'ajustement des prix. 

6.4 WKB peut modifier la Rémunération d'utilisation pour des raisons valables. Les raisons valables au sens de la présente disposition comprennent, mais ne sont pas limitées à: (a) une extension des modalités et/ou des fonctionnalités de Libra AI, ou (b) si et dans la mesure où les coûts de mise à disposition de Libra AI augmentent et que cela permet d’assurer la continuité de la fourniture des services. Une augmentation de Rémunération d’utilisation ne prend effet qu'après une notification préalable d'un (1) mois au Client.

6.5 Tous les Rémunérations d'utilisation, prix et tarifs peuvent être révisés annuellement au 1er janvier, automatiquement et de plein droit, sans préavis, en fonction de l'augmentation des paramètres représentant les coûts réels à hauteur de 80 % du prix, conformément à la loi sur les mesures de redressement économique. Pour la révision, la formule suivante sera appliquée : montant indexé = montant de base x (0.2 + 0.8 (nouvel indice numérique Agoria /indice numérique Agoria de départ)), où le montant de base est le prix applicable au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord, l'indice de départ est l'indice de référence du coût salarial moyen national dans le secteur numérique (AGORIA DIGITAL), tel que déterminé par AGORIA au 1er janvier de l'année de la signature de l'Accord, et le nouvel indice est l'indice de référence du coût salarial moyen national dans le secteur numérique (AGORIA DIGITAL), tel que déterminé par AGORIA au 1er janvier de chaque année.

7. Obligations du Client et garantie

7.1 Le Client n'utilisera Libra AI que de la manière et dans la mesure convenues contractuellement.

7.2 Le Client et les Utilisateurs ne peuvent pas transmettre leurs identifiants de connexion et ne peuvent pas donner accès à Libra AI à des personnes qui ne sont pas des Utilisateurs autorisés. Le Client oblige les Utilisateurs à utiliser Libra AI exclusivement dans le cadre contractuel et à conserver leurs données d'accès en lieu sûr et à les protéger contre tout accès par des tiers . Les données d'accès ne peuvent pas non plus être transmises en interne au Client. Tout accès non autorisé doit être immédiatement signalé à WKB.

7.3 Le Client est tenu de veiller à ce que les Utilisateurs n'utilisent que leurs propres comptes d'Utilisateur. L'utilisation de comptes communs, appelés comptes partagés, et le partage des données d'accès aux comptes d'Utilisateur sont interdits. Si des comptes partagés sont utilisés ou si les données d'accès aux comptes d'Utilisateurs sont partagées et que plusieurs personnes utilisent Libra AI via le même accès ou le même compte, Libra peut exiger le remboursement total des frais engagés au cours des 12 derniers mois précédant la découverte de l'infraction à titre de dommages-intérêts. Cela ne porte pas atteinte aux autres droits de WKB ni à son droit de réclamer une indemnisation pour des dommages plus importants réellement subis.

7.4 Le Client est responsable de la conformité des Utilisateurs aux exigences techniques pour l'accès et l'utilisation de Libra AI. Cela s'applique en particulier au matériel, au système d'exploitation, à la connexion Internet et au navigateur Web appropriés, en tenant compte des spécifications techniques éventuelles publiées par WKB.

7.5.1 Le Client ne peut utiliser Libra AI que conformément au Contrat, y compris les présentes CG, et dans le cadre des possibilités techniques ou technologiques de Libra AI, de l'objectif visé par Libra AI et du type/caractère/intensité d'utilisation attendu d'un Client standard sur le marché des assistants juridiques IA/fournisseurs d'espaces de travail juridiques IA. Le Client doit notamment s'abstenir de toute activité susceptible de nuire au fonctionnement de Libra AI, aux services proposés et/ou à l'infrastructure technique sous-jacente et/ou de les surcharger, et doit également obliger les Utilisateurs à faire de même (« Fair Use »). 

7.5.2 Si WKB inclut des restrictions d'utilisation spécifiques dans son Offre, ces restrictions sont précisées dans le Contrat et s'appliquent en plus de la clause de Fair Use. 

7.6 Le Client est responsable de la sélection, de l'évaluation, de la validation et de la vérification de l'admissibilité, de l'adéquation et de l'exactitude, ainsi que du type et du contenu des Documents du Client et des Données fournies par le Client. Cela comprend notamment le respect des règles professionnelles et éthiques, ainsi que les dispositions générales du Code pénal, la législation sur la protection des données et les règles relatives à la protection des droits personnels et des droits de propriété intellectuelle. Il en va de même pour l'exhaustivité, la fiabilité et la qualité du contenu, des données et des informations fournis, ainsi que pour les interprétations ou conclusions tirées de l'utilisation des services et/ou des résultats du travail.

7.7 Le Client est conscient que la qualité des Libra Output dépend dans une large mesure des données et des documents fournis par le Client. En outre, le Client est conscient que les LLM qui sous-tendent Libra AI et qui sont gérés par des fournisseurs externes peuvent également produire des résultats incorrects sur le plan du contenu (en particulier des « hallucinations », dans lesquelles le système d'IA comble les lacunes de connaissances sans l'indiquer dans les résultats, ce qui aboutit à une déclaration crédible, mais objectivement incorrecte, sans réserve). C'est dans la nature même de la technologie utilisée et il est bien connu que les LLM peuvent également générer des résultats inexacts, artificiels ou trompeurs. WKB ne garantit donc pas que les Libra Output soient exacts ou complets sur le plan du contenu ou qu'ils puissent être utilisés par le Client aux fins prévues par celui-ci. 

7.8.1 Le Client informera et instruira de manière adéquate, dans la mesure nécessaire, les Utilisateurs de Libra AI sur l'utilisation correcte de Libra AI et fournira aux Utilisateurs toutes les informations requises par la loi. Cela s'applique en particulier aux exigences en matière de protection des données et aux exigences du règlement européen sur l'IA. 

7.8.2 Les obligations du Client décrites ci-dessus dans le présent article 7 des CG existent indépendamment de toute obligation légale du Client, en particulier celles découlant de l'article 4 du règlement européen sur l'IA (à savoir le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées en matière d'intelligence artificielle), en tant qu'« exploitant » d'un système d'intelligence artificielle au sens de l'article 3, paragraphe 4, du règlement européen sur l'IA. 

7.9 Le Client indemnise WKB et ses administrateurs, employés et autres collaborateurs respectifs contre toutes les réclamations de tiers à cet égard, qui sont dues au fait que le Client a manqué de manière fautive aux obligations prévues dans le Contrat. Cela comprend en particulier les dommages résultant du fait que les documents ou les contributions fournis par le Client sont incorrects ou incomplets sur le plan du contenu, ou qu'ils enfreignent les droits de tiers ou la législation applicable.

7.10 Le Client doit immédiatement signaler à WKB tout dysfonctionnement ou défaut de Libra AI, en fournissant les informations dont il dispose et qui sont utiles à leur détection.

7.11 Le Client reconnaît qu'il lui incombe d'évaluer l'exactitude, l'adéquation, la précision ou l'exhaustivité de Libra Output, notamment par le biais d'un contrôle et d'une correction humains de Libra Output. Le Client reconnaît et accepte qu'il utilise les résultats obtenus grâce à l'utilisation de Libra AI à ses propres risques. Le Client vérifiera et s'assurera en particulier qu'il : 

- n'utilise pas Libra Output pour développer, former ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique ; 

- ne présente pas Libra Output comme ayant été approuvés ou évalués par WKB ; 

- ne présente pas Libra Output comme une œuvre entièrement créée par des humains ; 

- n'utilise pas Libra AI pour la prise de décision automatisée ayant des conséquences juridiques ou similaires importantes pour les individus, sauf si cela se fait avec un contrôle humain approprié et conformément à la législation applicable ; 

- Ne pas utiliser Libra AI à des fins ou avec des effets discriminatoires, intimidants, préjudiciables ou contraires à l'éthique.

8. Garanties

8.1 Les écarts reproductibles par rapport à la description du service sont considérés comme des défauts s'ils affectent de manière plus que négligeable la valeur ou l'adéquation à l'usage habituel qui y est décrit ou si WKB n'a pas été en mesure d'accorder efficacement au Client les droits requis pour l'usage contractuellement convenu. Un défaut insignifiant ne donne pas lieu à des réclamations pour vices.

8.2 Sans accord écrit séparé, les descriptions de services ne peuvent être interprétées comme une garantie ou une assurance de qualité.

8.3 Si le Client exige une exécution ultérieure en raison d'un défaut, WKB a le droit de choisir entre la réparation, la livraison de remplacement ou le service de remplacement. La livraison ultérieure aura lieu dans un délai raisonnable d'au moins deux semaines. Si, après l'expiration du premier délai, le Client a fixé un nouveau délai raisonnable sans résultat et que celui-ci a également expiré sans résultat, ou si un nombre raisonnable de tentatives de réparation, de livraison de remplacement ou de prestation de remplacement sont restées sans résultat, le Client peut, dans le respect des dispositions légales, choisir de résilier le Contrat ou de réduire la rémunération convenue dans le Contrat concerné.

8.4 Le Client a droit à une indemnisation pour vices conformément à l'article 9.

8.5 Les réclamations pour vices expirent dans un délai de 12 mois. Cela ne s'applique pas dans le cas de l'article 9.5.

9. Responsabilité

9.1 La responsabilité totale de WKB pour un manquement imputable à l'exécution du Contrat, pour un acte illicite ou autre, y compris expressément un manquement à l'exécution d'un contrat de traitement et d'une obligation de garantie convenus avec le Client,  est limitée à l'indemnisation des dommages directs jusqu'à concurrence du montant payé ou qui aurait dû être payé à WKB, en se basant sur une durée d'un (1) an dans le cas de Contrats à durée indéterminée. Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées pour WKB s'appliquent également aux éventuelles garanties et obligations d'indemnisation de WKB. 

9.2  Par dommages directs, on entend exclusivement :

• les frais raisonnables engagés par le Client pour s'assurer que les prestations de WKB répondent aux exigences du Contrat ; 

• les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages directs qui étaient prévisibles en raison de l'événement à l'origine de la responsabilité ; et

• les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause du dommage, la responsabilité, le dommage direct et le mode de réparation.

9.3 Toute responsabilité de  WKB pour des dommages autres que les dommages directs, tels que les dommages consécutifs, les dommages dérivés et les dommages immatériels, est totalement exclue. Les dommages consécutifs comprennent en tout état de cause : le manque à gagner, le manque d'économies, la perte de goodwill, les dommages résultant d'interruptions ou de stagnations de l'activité, les pertes, les frais engagés pour prévenir ou déterminer les dommages consécutifs, la perte, l'échange ou l'endommagement de données électroniques, les dommages résultant de retards dans le transport du trafic de données, et tous les autres dommages autres que ceux visés à l'article 9.2.

9.4. WKB n'est pas responsable des dommages résultant de l'inexactitude, de l'illégalité, du caractère incomplet de Libra Output ou d'un retard dans la planification de Libra AI.

9.5 Le présent article 9 ne limite pas la responsabilité de WKB pour les dommages résultant d'une intention délibérée ou d'une négligence grave.

9.6 WKB n'est pas responsable des manquements dus à :

(a) le non-respect du présent Contrat par le Client ; ou

(b) des problèmes de réseau ou de communication, ou de toute autre défaillance ou défaut logiciel ou matériel non causé par WKB.

9.7 Avant de pouvoir prétendre à une indemnisation, le Client doit signaler le dommage par écrit et avec des pièces justificatives dès que possible après sa survenance, en accordant à WKB un délai raisonnable pour remédier à la situation. Tout droit à une indemnisation en vertu du présent article expire si le Client omet d'informer WKB par écrit et avec pièces justificatives du dommage dans les trois (3) mois suivant la première apparition du dommage. 

9.8 Le Client renonce à toute action en responsabilité (extracontractuelle) pour acte illicite concernant la responsabilité de WKB, de ses administrateurs, associés et toutes autres personnes travaillant pour ou liées à WKB (par exemple, les « auxiliaires »), découlant de ou en relation avec la fourniture de Libra AI et/ou des Services tels que mentionnés dans le Contrat entre le Client et WKB, quelle que soit la cause spécifique du dommage. Le Client et WKB conviennent ainsi que la réparation du dommage causé par le non-respect d'une obligation contractuelle prévue dans le présent Contrat est régie exclusivement, dans les limites légales, par les règles du droit des contrats, même si l'événement à l'origine du dommage constitue également un acte illicite.

10. Durée, renouvellement et résiliation

10.1 La durée du Contrat (« Période d’Abonnement ») commence à la date convenue pour le début de l'utilisation ou, si aucune date n'a été convenue, à la conclusion du Contrat. La durée de la première Période d’Abonnement est déterminée par le modèle de licence convenu dans le Contrat et peut être de 12, 24 ou 36 mois, sauf convention contraire expresse. Si le Contrat ne mentionne pas de durée pour la première Période d’Abonnement, la première Période d’Abonnement est réputée être de 12 mois.

10.2.1 À la fin de chaque Période d’Abonnement, la durée du Contrat est automatiquement prolongée de 12 mois, sauf si le Client ou WKB résilie le Contrat avec un préavis de 60 jours avant la fin de la Période d’Abonnement concernée.

10.2.2 Si le Contrat prévoit explicitement un renouvellement automatique mensuel de la Période d’Abonnement, chaque Partie peut résilier le Contrat moyennant un préavis de 14 jours avant la fin de la Période d’Abonnement concernée.  La conclusion d'un Contrat mensuel avec renouvellement automatique n'est toutefois pas un principe de base et doit donc être considérée comme une exception. Elle n'est possible qu'en cas d'accord explicite entre les deux Parties. 

10.3 Le droit de WKB à une résiliation immédiate pour des motifs valables reste inchangé et applicable à tout moment. Il existe notamment un motif valable de résiliation par WKB si (1) une procédure d'insolvabilité est ouverte à l'encontre du Client, ou (2) le Client accorde à un nombre d'Utilisateurs supérieur à celui convenu contractuellement l'accès à Libra AI.

10.4 Les résiliations doivent être effectuées par écrit. Les résiliations partielles des licences d'utilisation sont possibles dans le respect des délais de préavis et des conditions de la licence convenue.

10.5 En cas de résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le droit d'utilisation et l'accès du Client à Libra AI prennent fin immédiatement.

10.6 En outre, WKB a le droit, à sa seule discrétion, de résilier à tout moment et avec effet immédiat un projet pilote tel que visé à l'article 14, sans être tenu de motiver sa décision, sauf accord contractuel contraire.

En cas de résiliation d'un projet pilote par WKB, WKB est uniquement tenue de rembourser au prorata les frais d'utilisation payés par le Client pour la partie restante non utilisée de la phase pilote à compter de la date d'entrée en vigueur de la résiliation. Le Client n'a droit à aucune autre compensation, indemnisation ou recours, sauf accord contractuel contraire.

11. Protection des données ; confidentialité ; secret professionnel

11.1 Pour le traitement des données à caractère personnel du Client par WKB pour le compte du Client, WKB et le Client concluent le Contrat de traitement des données (« DPA ») joint aux présentes CG et qui fait partie intégrante du Contrat.

11.2 Les Parties traiteront toutes les informations (y compris les secrets commerciaux) relatives au Contrat qui sont marquées comme confidentielles ou dont la confidentialité ressort des circonstances, de manière confidentielle, les garderont secrètes et ne les divulgueront pas à des tiers, que ces informations aient été communiquées par écrit, électronique, enregistrées d'une autre manière ou communiquées oralement, y compris, mais sans s'y limiter, les Documents du Client et les informations relatives aux technologies utilisées, aux activités et stratégies commerciales, aux Clients, à la tarification et au marketing (« Informations confidentielles »). Sont exclus de cette disposition les consultants des Parties soumis à une obligation professionnelle de confidentialité et les employés qui « doivent connaître » ces informations, les obligations de confidentialité des consultants des Parties et des employés ne pouvant être moins strictes que celles convenues ici. Nonobstant ce qui précède, les Informations confidentielles n'incluent pas les informations dont la Partie destinataire peut démontrer : (a) qu'elle les connaissait déjà avant de conclure le Contrat ; (b) qu'elles lui ont été divulguées par un tiers sans violation d'une obligation légale ou contractuelle de confidentialité ; (c) était ou est devenue publique sans faute de la partie destinataire ; ou (d) doit être rendue publique en vertu d'une décision judiciaire ou d'une décision administrative. Les dispositions de la loi sur la protection des secrets d'affaires (Livre XI du Code des affaires économiques et commerciales) restent pleinement applicables.

11.3 Les parties prendront les mesures de confidentialité appropriées pour stocker les informations confidentielles de manière adéquate, conformément aux normes de sécurité reconnues et à l'état actuel de la technique. Le niveau de sécurité ne peut être inférieur à celui appliqué aux informations confidentielles propres au Client ou à WKB.

11.4 WKB a le droit de faire appel à d'autres personnes physiques ou morales (« Sous-traitants ») pour remplir ses obligations contractuelles envers le Client. Si des Sous-traitants sont engagés, WKB obligera les Sous-traitants qui, dans le cadre de l'exécution du Contrat par WKB, peuvent être directement ou indirectement en contact avec des informations du Client, à respecter la confidentialité par écrit, conformément au présent article 11.

11.5 L'obligation de confidentialité reste en vigueur pendant 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

11.6 WKB étant une personne morale, l'obligation de confidentialité s'applique aux administrateurs et employés de WKB qui prennent connaissance des secrets de tiers afin de respecter l'obligation contractuelle envers le Client.

11.7 En outre, en tant que responsable du traitement, WKB peut, afin de respecter le Contrat et/ou de se conformer aux obligations légales et réglementaires et/ou sur la base de son intérêt légitime, traiter les données à caractère personnel des employés ou des administrateurs (« Personnes de contact ») du Client (notamment le prénom et le nom, adresse professionnelle et numéro de téléphone) qui lui ont été fournies par le Client, notamment pour la gestion et le suivi de la relation commerciale avec le Client (création de comptes Utilisateurs, gestion des contrats, commandes, abonnements, facturation, etc.). Le Client est tenu d'informer les Personnes de contact impliquées dans l'exécution de la relation contractuelle que WKB traite leurs données et dans quelle mesure.

11.8 Si WKB a reçu l'adresse e-mail du Client dans le cadre de la conclusion du Contrat et que le Client ne s'y est pas opposé, WKB se réserve le droit d'utiliser l'adresse e-mail du Client pour la publicité directe de ses propres produits et services similaires ou connexes. 

12. Offre de Libra AI, disponibilité et mises à jour

12.1 WKB s'efforce d'assurer le bon fonctionnement de Libra AI. Cela se limite bien sûr aux services sur lesquels WKB a une influence. Il est donc possible que Libra AI ne soit pas disponible en raison de travaux de maintenance, de mises à niveau, de mises à jour, de tests, de corrections de bogues ou d'autres activités techniques. WKB mettra tout en œuvre pour que ces activités soient effectuées en dehors des heures de travail normales. WKB attire donc l'attention du Client sur le fait que des restrictions ou des perturbations peuvent survenir dans l'utilisation de Libra AI qui échappent au contrôle de WKB. Il s'agit notamment des actions de tiers n'agissant pas au nom de WKB, des pannes techniques échappant au contrôle de WKB et des cas de force majeure.

12.2 WKB a le droit, mais n'est pas tenue, de modifier Libra AI pendant la durée du Contrat, notamment afin d'adapter le service aux progrès technologiques. WKB se réserve le droit de mettre à jour Libra AI sans préavis afin d'offrir au Client une gamme de services optimisée en conséquence, à condition que l'adéquation de Libra AI à l'objectif convenu soit fondamentalement préservée et que l'Offre optimisée soit raisonnable pour le Client, compte tenu des intérêts des deux Parties. Cela inclut également l'ajout de nouvelles fonctionnalités, des modifications de l'interface Utilisateur et des ajustements au backend. Le Client n'a pas droit à la maintenance de fonctionnalités qui ne sont pas expressément convenues dans le Contrat et qui ne sont pas essentielles au fonctionnement de base de Libra AI.

12.3 WKB peut également introduire de nouvelles versions de Libra AI avec des fonctionnalités étendues et/ou améliorées et les proposer au Client gratuitement ou moyennant un supplément (ci-après dénommées « Fonctionnalités Premium »). Les Fonctionnalités Premium peuvent inclure, entre autres, l'intégration de services tiers. Les prix et conditions des Fonctionnalités Premium concernées sont présentés au Client avant la conclusion de la réservation et sont réputés acceptés dès que le Client confirme la réservation. Si des Utilisateurs individuels activent des Fonctionnalités Premium, cela s'applique au Client. WKB a le droit de proposer des Fonctions Premium dans le cadre d'une version d'essai gratuite. 

12.4 Les mises à jour ne doivent pas avoir pour conséquence que les fonctionnalités initialement convenues ne soient plus disponibles pour le Client ou que les exigences initialement convenues ne soient remplies que de manière considérablement limitée.

12.5 En cas de mises à jour, le Client n'a pas le droit de revenir à une version précédente de Libra AI.

13. Assistance et niveau de service

13.1 WKB offre une assistance au Client à sa discrétion et conformément aux dispositions suivantes. Cette assistance est fournie via les canaux et les coordonnées fournis par WKB. Dans le cadre de l'assistance, les notifications d'erreurs techniques sont reçues et traitées dans la mesure du possible.

13.2  WKB fournit des services avec le soin habituel dans le secteur et conformément aux règles reconnues de l'art et de la technologie. WKB remédie aux dysfonctionnements techniques de Libra AI dans les meilleurs délais, afin que Libra AI puisse fonctionner de manière aussi ininterrompue que possible.

13.3 Le Client informe immédiatement WKB des dysfonctionnements techniques qui affectent le fonctionnement de Libra AI, en décrivant le dysfonctionnement spécifique. Dans la mesure du possible, nécessaire et raisonnable, le Client coopère à la résolution du dysfonctionnement.

14. Version d'essai gratuite (« Trial ») et période d'essai payante (« Pilot »)

14.1 Dans la mesure où WKB accorde au Client l'accès à Libra AI ou à une fonctionnalité Premium sous forme d'essai gratuit pendant une période déterminée (ci-après dénommée « Phase d’Essai » ou « Trial »), les dispositions suivantes s'appliquent :

a. Pour la Phase d’Essai, la version d'essai gratuite de Libra AI est mise à la disposition du Client pour une utilisation gratuite, sauf accord contraire.

b. Pour la Phase d’Essai et par dérogation à l'article 9 des présentes CG, WKB ne peut être tenue responsable des dommages subis par le Client, à l'exception des dommages résultant d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle de la part de WKB, auquel cas aucune limitation ne s'applique. 

c. Pendant la Phase d’Essai, la portée fonctionnelle de Libra AI peut différer des fonctions garanties contractuellement.

d. Pendant la Phase d’Essai, l'étendue du contenu disponible dans Libra AI peut différer de l'étendue convenue contractuellement. En particulier, pendant la Phase d’Essai, le Client peut avoir accès à un contenu plus large que pendant la durée du Contrat pour la version payante de Libra AI.

e.            Pendant la Phase d’Essai, chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle à tout moment sans avoir à fournir de motif.

14.2 La Phase d’Essai commence à la conclusion du Contrat, mais au plus tard lorsque le Client accède à Libra AI. Sauf accord contraire pour la durée de la Phase d’Essai, celle-ci prend fin quatorze jours après le début de la Phase d’Essai.

14.3 À l'issue de la Phase d’Essai, la relation contractuelle relative à l'utilisation gratuite de Libra AI et à l'accès à celle-ci prend fin. WKB peut offrir au Client la possibilité de passer sans difficulté de la Phase d’Essai à l'utilisation payante de Libra AI. Pour cela, le Client doit effectuer une réservation correspondante. WKB peut aider le Client à migrer d'autres accès d'essai d'autres Utilisateurs vers le compte du Client. Si le Client ne passe pas à l'utilisation payante de Libra AI, l'accès à Libra AI expire.

14.4 Il est interdit au Client d'obtenir d'autres versions d'essai après l'expiration de la version d'essai gratuite et de créer de nouveaux comptes afin de contourner cette restriction.

14.5 Les dispositions ci-dessus (à l'exception des points 14.1 a. et b.) relatives aux versions d'essai gratuites s'appliquent également aux versions d'essai payantes (Pilots), avec les exceptions suivantes : 

a. Sauf indication contraire dans le Contrat, les Pilots durent 5 à 6 semaines. 

b. Les Pilots sont facturés (conformément au Contrat). 

c. Les Pilots peuvent inclure des services d'intégration supplémentaires, tels que définis par l'Offre actuelle de Libra AI et le Contrat. 

15. Divers

15.1 Libra AI est en constante évolution. WKB peut notamment développer et modifier les options d'utilisation. Le développement ou la modification de Libra AI et/ou des options d'utilisation peut nécessiter des modifications des présentes CG. WKB a donc le droit de modifier les présentes CG dans la mesure où cela est nécessaire pour tenir compte des développements ou modifications ultérieurs de Libra AI ou des options d'utilisation, pour combler les lacunes juridiques susceptibles d'entraîner des difficultés importantes dans l'exécution du Contrat, ou pour se conformer aux exigences légales. Ces modifications des CG ne doivent pas placer le Client dans une situation moins favorable que celle dans laquelle il se trouvait au moment de la conclusion du Contrat. Le Client sera informé par écrit de ces modifications au moins six semaines avant leur entrée en vigueur.

15.2 WKB a le droit de modifier ou de compléter unilatéralement les présentes CG. Le Client sera informé par écrit des modifications. Si le Client ne s'oppose pas à la modification dans les 30 jours suivant la notification, celle-ci sera considérée comme acceptée. 

15.3 Toute autre modification ou tout autre complément au Contrat doit être consigné par écrit pour être valable, avec une référence explicite au Contrat. Cela s'applique également à tout Contrat qui déroge à cette exigence de forme écrite. L'article 15.4 reste pleinement en vigueur.

15.4 Le Client n'est pas autorisé à céder ou à transférer le Contrat ou les droits qui en découlent sans l'accord écrit préalable de WKB.

15.5 Si une disposition du Contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, cela n'affecte pas la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions du Contrat.

15.6 Le Contrat est exclusivement régi par le droit belge, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

15.7 Le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du Contrat ou liés à celui-ci est celui de Bruxelles. WKB a également le droit d'intenter une action en justice dans le lieu où le Client a son siège social.

15.8 Le Client s'engage à utiliser Libra AI conformément à toutes les lois sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques applicables aux Parties, y compris, mais sans s'y limiter, à ne pas exporter ou transférer Libra AI vers, utiliser Libra AI au profit de, ou mettre Libra AI à la disposition de personnes, entités ou organisations avec lesquelles les personnes de l'UE ou du Royaume-Uni sont autrement interdites d'effectuer de telles transactions. WKB n'est pas tenue de mettre Libra AI à la disposition d'un Utilisateur ou dans une juridiction si, selon son jugement raisonnable, cela serait contraire à la législation applicable, et WKB ne sera dans ce cas pas responsable du retrait de Libra AI auprès d'un tel Utilisateur ou d'une telle juridiction, à condition d'en informer le Client par écrit. Cette clause ne s'applique que dans la mesure où elle est applicable en vertu de la législation actuellement en vigueur, en particulier le règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil (« règlement européen de blocage ») et les règlements et lois ultérieurs.

15.9 WKB a le droit de transférer le Contrat conclu avec le Client à une société affiliée, c'est-à-dire une société appartenant au même groupe de sociétés que celui visé aux articles 1:20, 1:21 ou 1:22 du Code des sociétés et des associations (CSA) auquel appartient WKB, et de faire exécuter tout ou partie des droits et obligations découlant du Contrat par des tiers, en particulier des sociétés affiliées, ou de les céder à des tiers, en particulier à des fins de financement, sans que l'accord du Client soit nécessaire à cet effet.

16. Signalement de contenus illicites, modération des contenus

WKB, en tant que prestataire de services de hosting au sens de la loi sur les services numériques (c'est-à-dire le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE), permet à toute personne ou entité de signaler la présence d'informations spécifiques dans le service susmentionné qu'elle considère comme illégales, conformément aux dispositions de la loi sur les services numériques, y compris son article 16. 

Toute personne ou entité, en particulier le Client et les Utilisateurs, peut signaler tout contenu qu'elle considère comme illégal par e-mail en utilisant les coordonnées figurant sur notre site web, notamment dans nos mentions légales. 

La notification doit contenir au moins les informations suivantes : 

• une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles vous considérez les informations en question comme illégales, 

• une indication claire de l'emplacement exact de ces informations dans la mémoire électronique, telle que l'adresse URL précise ou les adresses URL précises, ou, si nécessaire, des informations supplémentaires pertinentes pour le type de contenu et le type spécifique de service de hosting afin d'identifier le contenu illicite, 

• votre nom et votre adresse électronique ou ceux de votre organisation, sauf si les informations sont considérées comme liées à une infraction pénale au sens des articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE 

• une déclaration selon laquelle vous ou l'entité estimez de bonne foi que les informations et déclarations contenues dans la notification sont exactes et complètes.  

Chaque notification reçue est examinée immédiatement, de manière objective et compréhensible. Si une infraction est constatée, le contenu concerné est supprimé ou restreint d'une autre manière. Le notifiant est informé de la décision prise et des voies de recours éventuelles. 

Toutes les mesures relatives à la modération du contenu et à la restriction d'utilisation sont mises en œuvre de manière objective, minutieuse et proportionnée. Il est notamment tenu compte des droits fondamentaux des Utilisateurs conformément à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le droit à la liberté d'expression, la liberté et le pluralisme des médias. 

Annexe 1 aux Conditions générales Libra par Wolters Kluwer

Accord sur le traitement des données

Le présent accord sur le traitement des données (« DPA ») et les annexes suivantes :

Annexe 1 « Description du traitement des données à caractère personnel »

Annexe 2 « Mesures techniques et organisationnelles »

Annexe 3 « Liste des sous-traitants »

font partie intégrante du présent DPA, sont soumis aux Conditions générales de Libra de Wolters Kluwer et complètent les dispositions du Contrat avec le Client (tel que défini dans le Contrat). Ils régissent les droits et obligations des Parties en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel du Client par Wolters Kluwer Belgium SA  (ci-après dénommée « Sous-traitant »), conformément à l'article 28 du RGPD. En cas de contradiction entre le présent DPA et le Contrat correspondant, le présent DPA et ses annexes prévaudront.

• Champ d'application

Aux fins du présent DPA, Wolters Kluwer Belgium SA est le Sous-traitant des données à caractère personnel et le Client est le Responsable du traitement. L'objectif du présent DPA est de définir les conditions dans lesquelles le Sous-traitant est autorisé, au nom du Responsable du traitement, à traiter les données à caractère personnel nécessaires à la fourniture des services décrits dans le Contrat.

Les détails du traitement des données (objet, nature et finalité du traitement, type de données à caractère personnel, catégories de personnes concernées, etc.) sont décrits à l'annexe 1 « Description du traitement des données à caractère personnel ». La durée du traitement des données correspond à la durée du Contrat.

Si les présentes dispositions utilisent des termes définis dans le règlement (UE) 2016/679, ces termes ont la même signification que dans ledit règlement.

• Communication

Toutes les notifications, communications ou autres demandes relatives au présent DPA doivent être adressées aux coordonnées suivantes : pour le Client, les coordonnées indiquées dans le Bon de commande ou dans le Contrat conclu entre les Parties ; pour le Sous-traitant, elles doivent être envoyées au Délégué à la protection des données (DPO) par e-mail à wkbe-gdpr@woltersKluwer.com ou par courrier postal à Wolters Kluwer Belgium SA, dont le siège social est situé Motstraat 30, 2800 Malines, Belgique.

Les notifications doivent être faites par écrit (y compris par e-mail) et sont réputées avoir été reçues à la date de réception, sauf preuve contraire. Les Parties s'engagent à s'informer mutuellement et sans délai de toute modification des coordonnées susmentionnées.

• Obligations du Client 

3.1 En tant que responsable du traitement, le Client veille à ce que toutes les données à caractère personnel fournies au Sous-traitant par ou au nom du Client aient été collectées de manière licite, loyale et transparente, afin qu'elles puissent être traitées par le Sous-traitant. Le Client est spécifiquement responsable de la licéité du traitement et doit indiquer la base juridique du traitement.

3.2 Le Client doit fournir au Sous-traitant des instructions documentées concernant le traitement des données. Ces instructions sont incluses dans le Contrat, le présent DPA et ses annexes.

Le Client peut donner des instructions supplémentaires raisonnables au Sous-traitant, à condition qu'elles soient compatibles avec les fonctionnalités du produit ou des services telles que définies dans le Contrat. Le Sous-traitant peut refuser, reporter ou proposer une alternative à une instruction lorsque son respect aurait une incidence significative sur la sécurité, l'intégrité, la disponibilité ou le fonctionnement standard des services, ou nécessiterait des efforts ou des coûts disproportionnés.  Si l'exécution d'une instruction supplémentaire nécessite la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles ou d'autres mesures adaptées au Client et que cela entraîne des coûts supplémentaires, le Sous-traitant informera le Client de ces coûts. Le Sous-traitant n'exécutera les instructions qu'après avoir reçu la confirmation du Client que celui-ci prendra en charge ces coûts supplémentaires. Les instructions du Client sont fournies par écrit (un e-mail suffit), sauf en cas d'urgence ou d'autres circonstances spécifiques nécessitant une communication orale. Toute instruction non écrite doit être confirmée par écrit par le Client dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard vingt-quatre (24) heures après avoir été donnée. Si le Client n'est pas établi dans le pays où le Sous-traitant a son siège social, le Client doit en outre informer le Sous-traitant des obligations spécifiques qui lui sont applicables en vertu de la législation locale contraignante applicable au Client, afin que les Parties puissent déterminer les mesures à prendre.

Le Client doit fournir aux personnes concernées des informations sur les activités de traitement des données, comme décrit plus en détail dans les annexes du présent DPA. Le Client est responsable de répondre aux demandes des personnes concernées qui souhaitent exercer leurs droits. S'il n'est pas possible pour le Client d'obtenir directement les informations et les données nécessaires pour traiter la demande d'une personne concernée qui souhaite exercer ses droits, le Client demandera toutes les informations et données nécessaires au sous-traitant, qui aidera le Client autant que possible à remplir son obligation de répondre aux demandes d'exercice des droits de la personne concernée.

• Obligations du Sous-traitant

4.1 Sauf si la législation de l'Union européenne ou d'un État membre à laquelle le Sous-traitant est soumis l'exige, le Sous-traitant traite les données à caractère personnel uniquement pour le compte du Client et uniquement conformément aux instructions documentées du Client.

Le Sous-traitant informera immédiatement le Client s'il estime qu'une instruction constitue une violation de la législation applicable en matière de protection des données. Dans ce cas, le Sous-traitant peut suspendre l'exécution des services prévus dans le Contrat et n'est pas tenu de suivre l'instruction en question jusqu'à ce que l'instruction du Client ait été clarifiée de manière à ne plus être contraire à la législation applicable en matière de protection des données. Le Sous-traitant informera également le Client s'il n'est pas en mesure, pour quelque raison que ce soit, de suivre une instruction du Client.

4.2 Le Sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées par lui à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client soient tenues au secret ou soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée et à ce que ces personnes ayant accès à des données à caractère personnel ne traitent ces données qu'en conformité avec les instructions du Client. Si un sous-traitant traite des données du Client, les dispositions de l'article 5 ci-dessous s'appliquent également.

4.3 Le Sous-traitant prendra, dans le cadre de sa responsabilité, des mesures techniques et organisationnelles, en tenant compte de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, de l'état de la technique et des coûts de mise en œuvre, ainsi que du risque pour les personnes concernées. Ces mesures techniques et organisationnelles peuvent être modifiées, notamment en raison des progrès techniques, et le Sous-traitant peut adapter les mesures techniques et organisationnelles, à condition que la sécurité des services fournis dans le cadre du Contrat et le niveau de protection convenu ne soient pas compromis. Le Client confirme que les mesures techniques et organisationnelles actuelles, telles que décrites à l'Annexe 2 « Mesures techniques et organisationnelles », garantissent un niveau de protection approprié pour ses données à caractère personnel.

4.4. Le Sous-traitant aide le Client à respecter les obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le Sous-traitant, et s'engage notamment à :

(a) tiendra un registre écrit des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client, si cette obligation s'applique conformément à l'article 30 du RGPD ;

(b) informer sans délai le Client dès que le Sous-traitant a connaissance d'une violation de données à caractère personnel affectant les données à caractère personnel du Client. Cette notification sera envoyée par le Sous-traitant par courrier électronique aux coordonnées fournies par le Client dans le cadre de la conclusion du Contrat et contiendra toutes les informations dont dispose le Sous-traitant, telles que visées aux articles 33 et 34 du RGPD, afin de documenter la violation de données à caractère personnel.

(c) Informer le Client :

• de toute demande légalement contraignante de divulgation des données personnelles du Client par un organisme chargé de l'application de la loi, sauf si cela est interdit par ailleurs, comme une interdiction en vertu du droit pénal de préserver la confidentialité d'une enquête pénale ;

• de toute demande, question ou plainte reçue directement des personnes concernées, sans répondre à ces demandes, sauf si le Client a donné son accord écrit ;

• si le Sous-traitant est tenu, en vertu du droit de l'Union européenne ou d'un État membre auquel le Sous-traitant est soumis, de traiter les données à caractère personnel au-delà des instructions du Client, d'en informer le Client avant que ce traitement n'ait lieu, sauf si ce droit interdit de telles informations pour des raisons importantes d'intérêt général ; une telle notification précise l'obligation légale en vertu de ce droit de l'Union européenne ou d'un État membre ;

(d) Sur demande écrite du Client ou dans la mesure où le Sous-traitant y est tenu en vertu de la législation applicable en matière de protection des données, corriger ou effacer les données à caractère personnel du Client.

• Sous-traitants

5.1 Le Client accorde au Sous-traitant une autorisation générale écrite pour faire appel à des Sous-traitants secondaires. Le Client reconnaît et accepte que (a) les entités affiliées au Sous-traitant peuvent agir en tant que Sous-traitants secondaires, y compris les entités figurant dans la « Liste des Sous-traitants secondaires » à l'Annexe 3 ; et (b) le Sous-traitant et ses entités affiliées ou des tiers peuvent faire appel à des Sous-traitants secondaires dans le cadre de la fourniture des services, comme indiqué à l'Annexe 3 « Liste des Sous-traitants secondaires ».

5.2 Tous les sous-traitants sont tenus de respecter essentiellement les mêmes obligations que le Sous-traitant en vertu du présent DPA. Le Sous-traitant reste responsable envers le Client de tout manquement d'un Sous-traitant à ces obligations. Lorsqu'un tiers est engagé en tant que sous-traitant, le Sous-traitant ou ses filiales doivent s'assurer que ce sous-traitant accepte un accord contenant les obligations applicables en matière de protection des données et satisfaisant aux exigences de l'article 28 et, le cas échéant, du chapitre V du RGPD. En outre, le Sous-traitant ou ses filiales veillent à ce que le Sous-traitant tiers offre des garanties suffisantes pour prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement soit conforme aux exigences de la législation applicable en matière de protection des données.

5.3 Le Sous-traitant informera le Client de toute modification concernant l'ajout ou le remplacement d'un Sous-traitant, en précisant l'identité du Sous-traitant envisagé et les activités de traitement sous-traitées (« Notification de sous-traitance »). Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de cette notification pour s'y opposer, en indiquant les raisons de son opposition. Si le Client s'oppose dans ce délai, le Sous-traitant fera des efforts raisonnables pour adapter les services afin d'éviter le traitement des données à caractère personnel par le nouveau Sous-traitant. Si cela n'est pas possible ou déraisonnable, le Client peut (i) accepter le Sous-traitant concerné ou (ii) résilier le Contrat en tout ou en partie de manière extraordinaire.

5.4 En outre, les sous-traitants établis dans des pays hors de l'EEE ne peuvent être engagés que si les conditions spécifiques prévues à l'article 44 et suivants du RGPD sont remplies. Cela comprend, entre autres, la mise en œuvre de garanties appropriées, telles que les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou tout autre mécanisme reconnu par le RGPD.

• Inspections et audits

6.1 Le Sous-traitant fournit au Client toutes les informations dont il dispose et qui sont nécessaires pour démontrer qu'il respecte les obligations énoncées dans le présent DPA. Les informations complémentaires (sauf si elles sont confidentielles pour le Sous-traitant ou couvertes par le secret commercial) sont fournies au Client sur demande écrite. Si les informations ci-dessus ne suffisent pas pour permettre au Client de démontrer que le Sous-traitant respecte ses obligations de conformité, les Parties conviennent des conditions d'un audit complémentaire. Le Client autorise par la présente le Sous-traitant à effectuer des contrôles et des audits auprès des Sous-traitants secondaires, et le Sous-traitant fournira au Client toutes les informations nécessaires pour démontrer qu'il respecte les obligations prévues au présent article et à l'article 28 du RGPD.

6.2 En outre, les Parties s'engagent à coopérer entre elles et avec l'autorité de contrôle en cas d'inspections ou d'autres enquêtes menées par une autorité de contrôle et à se fournir mutuellement les informations nécessaires.

• Conséquences de la résiliation du Contrat

En cas de résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la raison, le Sous-traitant, au choix du Client, supprimera toutes les données à caractère personnel ou, si possible et compte tenu de certains délais de conservation légaux, les restituera au Client et effacera toutes les copies existantes, sauf si le Sous-traitant est tenu de conserver ces données à caractère personnel en vertu du droit de l'Union européenne ou d'un État membre.

Annexe 1 « Description du traitement des données à caractère personnel »

I. Objet, nature et finalité

La finalité, la nature et l'objet du traitement des données sont déterminés dans le Contrat et, le cas échéant, dans la description du service correspondante.

II. Type de données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement, le Client peut, à sa discrétion et dans la mesure où il le souhaite, saisir ou fournir d'une autre manière des données Client, y compris des données à caractère personnel, en rapport avec l'utilisation des services. Le sous-traitant n'a pas connaissance des données à caractère personnel exactes saisies ou fournies par le Client. Les données à caractère personnel traitées peuvent notamment comprendre les éléments suivants :

• Coordonnées

• Coordonnées bancaires / coordonnées de facturation

• Données relatives aux employés

• Données relatives aux qualifications

• Données d'assurance

• Données relatives aux performances personnelles

• Données Utilisateur

• Données d'utilisation

• Historique d'utilisation

• Données de communication

• Contenu d'actualités

• Données contractuelles

• Coordonnées

• Données de base

• Données audio et vocales

• Le cas échéant, les données à caractère personnel peuvent également inclure des catégories particulières de données à caractère personnel.

III. Catégories de personnes concernées

En tant que responsable du traitement, le Client peut, à sa discrétion et dans la mesure où il le souhaite, saisir ou fournir d'une autre manière des données relatives au Client, y compris des données à caractère personnel, dans le cadre de l'utilisation des services. Le sous-traitant n'a pas connaissance des données à caractère personnel exactes saisies ou fournies par le Client. Les catégories de personnes concernées qui font l'objet d'un traitement peuvent notamment comprendre :

• les actionnaires et les employés du Client,

• les Clients et autres parties contractantes du Client et les personnes impliquées dans l'objet de la mission, telles que les membres de la famille, les contreparties, les partenaires commerciaux, les prestataires de services/fournisseurs,

• D'autres personnes dont les données sont fournies par le Client (par exemple, les parties à la procédure, les parties, les contreparties, les collègues externes impliqués dans une affaire, les experts, les témoins).

Annexe 2 « Mesures techniques et organisationnelles »

I. Contrôle d'accès

Mesures visant à empêcher toute personne non autorisée d'accéder aux systèmes de traitement des données qui traitent et utilisent des données à caractère personnel.

Description :

• Serrures de sécurité et systèmes de contrôle d'accès qui ne permettent l'accès qu'aux personnes autorisées.

• Vidéosurveillance de l'accès aux systèmes de traitement des données.

• Personnel de sécurité chargé de surveiller l'accès physique.

• Enregistrement des visiteurs afin de documenter l'accès des personnes non employées.

II. Contrôle d'accès au système

Mesures visant à empêcher l'utilisation non autorisée des systèmes de traitement des données.

Description :

• Utilisation de comptes Utilisateurs avec des mots de passe forts et une authentification multiple.

• Verrouillage automatique des comptes Utilisateurs après plusieurs tentatives de connexion infructueuses.

• Contrôle régulier des droits d'accès et adaptation en cas de modification des fonctions des employés.

 III. Contrôle de l'accès aux données

Mesures visant à garantir que les personnes autorisées à utiliser un système de traitement des données n'ont accès qu'aux données pour lesquelles elles disposent de droits d'accès et que les données à caractère personnel ne peuvent être lues, copiées, modifiées ou supprimées sans autorisation pendant leur traitement, leur utilisation et leur stockage.

Description :

• Concepts d'autorisation détaillés et attribution des rôles dans les systèmes informatiques.

• Accès aux données uniquement pour les opérations essentielles, enregistrement des accès afin de détecter toute lecture, copie, modification ou suppression non autorisée.

• Utilisation de technologies de cryptage pour protéger les données.

IV. Contrôle des transferts

Mesures visant à garantir que les données à caractère personnel ne peuvent être lues, copiées, modifiées ou supprimées par des personnes non autorisées lors de leur transmission électronique ou lors de leur transport ou stockage sur des supports de données, et qu'il est possible de contrôler et de déterminer où les données à caractère personnel sont transmises à l'aide d'équipements de transmission de données.

Description :

• Protocoles de transmission sécurisés tels que HTTPS, SFTP ou VPN.

• Cryptage des supports de données et des e-mails contenant des données à caractère personnel.

• Enregistrement et surveillance de tous les transferts de données.

V. Contrôle des entrées

Mesures permettant de vérifier et de déterminer a posteriori si et par qui des données à caractère personnel ont été saisies, modifiées ou supprimées dans les systèmes de traitement des données.

Description :

• Journaux d'audit dans lesquels toutes les entrées, modifications et suppressions de données sont documentées.

• Contrôle régulier des fichiers journaux par les responsables de la sécurité informatique.

VI. Contrôle des commandes

Mesures visant à garantir que les données à caractère personnel traitées pour le compte du Client ne peuvent être traitées que conformément aux instructions du Client.

Description :

• Contrats de traitement des données pour le compte du Client, décrivant précisément les instructions du Client.

• Formation régulière des employés afin de garantir le respect de ces instructions.

• Restrictions techniques dans le système informatique qui limitent le traitement aux fins convenues contractuellement.

VII. Contrôle de la disponibilité

Mesures visant à garantir la protection des données à caractère personnel contre la destruction ou la perte accidentelles.

Description :

• Sauvegardes régulières et systèmes de stockage redondants.

• Plans d'urgence et stratégies de reprise après sinistre.

• Protection contre les logiciels malveillants et les virus grâce à l'utilisation de logiciels de sécurité appropriés.

VIII. Exigence de séparation

Mesures visant à garantir que les données collectées à des fins différentes peuvent être traitées séparément. 

Description :

• Séparation logique des données des Clients grâce à la séparation des locataires dans l'architecture logicielle.

• Utilisation de technologies de conteneurs telles que Docker pour exécuter des applications dans des environnements isolés.

• Séparation physique des environnements de test, de développement et de production.

IX. Suppression des données

Mesures visant à garantir que les données à caractère personnel sont supprimées dès que la finalité du traitement a disparu et qu'il n'existe plus d'obligation de conservation.

Description :

• Procédures de suppression automatisées déclenchées en fonction des délais de conservation légaux.

• Méthodes de suppression sécurisées, telles que l'écrasement des données ou la destruction des supports de données conformément aux normes DIN afin d'empêcher toute récupération des données.

• Documentation de tous les processus de suppression dans le journal de suppression à des fins de traçabilité.

• Les données saisies individuellement par le Client sur la plateforme libratech.ai et les données de plateforme qui en résultent (par exemple dans le cadre des fonctions de chatbot ou d'assistant IA) ne peuvent être stockées par le sous-traitant que pour la durée du processus d'utilisation concerné. Dans la mesure où des données (par exemple, des documents contractuels) sont stockées par les Utilisateurs dans des profils d'Utilisateurs dans le cadre des fonctions RAG, celles-ci sont définitivement supprimées de la plateforme par le sous-traitant dès que l'Utilisateur concerné les a supprimées de son profil ou, au plus tard, à la fin du Contrat. Toutes les données saisies et enregistrées par les Utilisateurs ne peuvent être utilisées à d'autres fins que l'utilisation de la plateforme initiée par l'Utilisateur.

X. Évaluation

Mesures visant à contrôler et à évaluer l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité du traitement.

Description :

• Audits internes et externes réguliers des mesures de sécurité.

• Tests de pénétration et analyses de vulnérabilité réalisés par des prestataires externes.

• Évaluation et adaptation continues des TOM aux normes de sécurité actuelles.

Annexe 3 « Liste des sous-traitants »

La liste actuelle des sous-traitants est toujours disponible via le lien suivant : https://trust.libratech.ai/subprocessors. 

Sous-traitants :

Telekom Deutschland GmbH 

Landgrabenweg 149 

53227 Bonn

Allemagne

(anciennement T-Systems International GmbH

Hahnstr. 43d, 60528 Francfort-sur-le-Main, Allemagne)

[Services de hosting]

Microsoft Ireland Operations Limited

One Microsoft Place

South County Business Park

Dublin 18

Irlande

[Fourniture du cloud Azure en Europe. Principalement utilisé comme fournisseur LLM]

Amazon Web Services EMEA SARL

38 Av. John F. Kennedy

Luxembourg

Google Cloud EMEA Limited

70 Sir John Rogerson's Quay 

Dublin 2

Irlande

[Fourniture du cloud AWS en Europe. Principalement utilisé comme fournisseur LLM]

Google Cloud EMEA Limited 

70 Sir John Rogerson's Quay  

Dublin 2 

Irlande

[Fourniture du cloud Google en Europe. Principalement utilisé comme fournisseur LLM]

DeepL SE

Maarweg 165

50825 Cologne

Allemagne

[Fourniture de logiciels de traduction]

LDA Legal Data Analytics GmbH

Hochwaldstr. 26

81377 Munich

Allemagne

[Fourniture d'une interface pour les données éditoriales]

Libra Technology GmbH 

[Fourniture du produit « Libra AI » et des services associés]

Wolters Kluwer Technology B.V.

[Fourniture de services d'assistance (technique) interne]

Wolters Kluwer Global Business Services B.V.

[Fourniture de services d'assistance (technique) interne et de hosting]